Vente immobilière à Pau : à quelles obligations devez-vous vous soumettre ?

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Vous voulez réaliser une vente immobilière à Pau ? Avant de vous lancer, prenez connaissance des trois obligations que vous aurez envers l’acheteur de votre propriété. 

1. Une obligation d’information

Elle s’applique tout au long de votre projet et pas uniquement envers l’acquéreur potentiel du bien. Concrètement, vous devez fournir des informations exactes au public concernant votre propriété par le biais de l’annonce. Puis, vous ne devrez cacher aucun élément essentiel au futur repreneur du bien. En amont de la transaction, vous pouvez d’ores et déjà préparer les différents documents utiles tels que les avis d’imposition, les papiers relatifs à des garanties ou aux dépenses d’entretien du bien, les diagnostics techniques… 

2. Une obligation de délivrance

En tant que cédant du bien, vous devez opérer sa délivrance selon les modalités que vous aurez établies avec l’autre partie dans le compromis de vente. Dans la pratique, cela concerne deux paramètres principaux :

  • l’état du bien : la propriété ne doit subir aucune dégradation entre le jour de signature de l’avant-contrat et la livraison. Tout dommage fera l’objet de réparation dont le coût sera à votre charge ;
  • le jour de livraison : la livraison survient généralement le jour de la signature de l’acte de vente. Toutefois, l’acheteur et vous pouvez convenir d’une autre date.

Vous ne pourrez déroger à cette obligation que si l’acquéreur n’a pas encore réglé le prix du bien. Selon la situation, vous pouvez soit ajourner la livraison, soit demander à annuler la transaction.

3. Une obligation de garantie

L’acheteur doit pouvoir utiliser le bien facilement. Pour cela, vous devez lui garantir les trois éléments suivants :

  • lui fournir des diagnostics techniques fiables et ainsi lui faire connaître l’état véritable de la propriété ;
  • lui témoigner une garantie d’éviction en lui permettant de jouir pleinement du bien ;
  • lui fournir une garantie des vices cachés pour le préserver des dépenses relatives à une malfaçon antérieure à la vente.