La vente d’un appartement à Pau nécessite la réalisation d’un diagnostic loi Carrez

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Le diagnostic loi Carrez est un examen obligatoire et spécifique à la vente d’un appartement à Pau ou ailleurs. Il permet de déterminer la surface habitable du bien. Voici les détails concernant sa réalisation.

À quoi sert le diagnostic loi Carrez ?

Ce diagnostic permet de mesurer la surface des parties privatives et habitables d’un appartement. Il a été mis en place le 18 décembre 1996 afin de le distinguer d’autres méthodes de mesurage telles que la loi Boutin. 

Dans quelle situation est-il indispensable ?

Le mesurage par le calcul de la loi Carrez est requis sur les biens issus d’une copropriété et impliqués dans une transaction immobilière. Il concerne donc les appartements puisqu’ils font partie d’un bâtiment collectif. Il s’applique également aux maisons qui composent un lotissement. En revanche, il ne s’intéresse pas aux constructions individuelles ni aux maisons vendues sur plan.

À quel moment ses résultats sont-ils utiles ?

Les résultats du mesurage doivent apparaître dans l’annonce de vente pour informer les acheteurs de la surface réelle de l’appartement. Ils doivent également être repris dans les documents juridiques qui manifestent la transaction, à savoir l’avant-contrat et l’acte de vente.

Combien de temps le diagnostic est-il valide ?

Le certificat loi Carrez est valide sur toute la période où la taille de l’appartement reste intacte. En d’autres termes, il ne doit être renouvelé que si le bien subit un agrandissement, un rétrécissement ou toute rénovation susceptible de modifier sa surface habitable.

Comment l’opère-t-on ?

Le mesurage s’effectue selon le calcul carré. Cela signifie qu’il s’applique uniquement sur les zones habitables composant le lot et qui ont une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80 m. En ce sens, plusieurs structures ne sont pas prises en compte :

  • Les ouvertures : les portes, fenêtres et embrasures ;
  • Les escaliers : les marches et la cage ;
  • Les équipements : le garage, les places de parking et box ;
  • Les annexes : la piscine, le balcon, la cave, le sous-sol et les combles non aménageables ;
  • Les jardins.