Une transaction qui a trait à un terrain à Artix comme ailleurs doit faire l’objet d’un avant-contrat et d’un acte authentique. Le premier document marque le début des démarches administratives par l’accord de vente/achat entre les deux parties. Voici ce qu’il faut savoir le concernant.
La portée de l’avant-contrat
L’avant-contrat est généralement un compromis de vente. Il doit présenter les modalités de la transaction. Ses termes acquièrent une valeur légale dès que le document est signé par les deux parties. Ils doivent donc être préalablement lus, compris et approuvés. Il peut être établi sous seing privé ou rédigé par un officier public sous forme d'un acte authentique. Le compromis de vente peut être annulé dans le cadre des conditions suspensives.
Les impératifs autour du compromis de vente
La signature du document s’accompagne d’une indemnité d’immobilisation qui manifeste la réservation officielle du terrain au nom de l’acheteur. Ce premier acompte est déduit du prix du bien et représente au maximum 5 % de son montant. Un délai de rétractation de 10 jours s’ensuit. Il se décompte au lendemain de la notification de cette première signature.
Les mentions légales du compromis de vente
Pour être valide, l’avant-contrat doit obligatoirement présenter les informations suivantes :
- Les identités des deux parties
- La désignation du terrain, dont les références du cadastre, sa surface, ses limites exactes, son bornage, etc.
- Les éventuelles servitudes publiques ou privées auxquelles il est soumis
- Une attestation indiquant que la parcelle n’est pas sous hypothèque
- Les modalités de paiement du prix du bien, dont le montant final après négociations, le mode de paiement (par prêt bancaire ou fonds propres), etc.
- Le délai imparti entre le compromis et l’acte définitif de vente
- Le montant des frais d’agence
- La date de livraison de la parcelle
- La date butoir prévue pour signer l’acte authentique
- Les conditions suspensives rendant la vente caduque.
Notez que cet avant-contrat a une durée de validité de 18 mois. Si la dernière signature a lieu au-delà de cette période, l’avant-contrat doit être un acte authentique.