La réalisation des diagnostics immobiliers est l’une des obligations d’un propriétaire avant la mise en vente de son bien. Celui qui a trait au système d’assainissement en fait partie, mais n’est pas toujours systématique. En quoi consiste cet examen ?
De quoi s’agit-il ?
L’examen évalue le système de traitement des eaux usées d’une construction. Il permet d’identifier les éventuels dysfonctionnements de l’installation et détermine les travaux pour y remédier. Il juge également des risques que peuvent engendrer ces anomalies sur la santé des résidents de la propriété et sur l’environnement.
Qui peut s’en charger ?
Pour être conforme, le diagnostic doit être effectué par le SPANC (service public d’assainissement non collectif), par ses diagnostiqueurs délégataires ou des sous-traitants qui représentent le même bureau.
Quelle est la durée de validité des résultats ?
Elle est de trois ans. Pour que votre projet de vente d’une maison à Pau soit réglementaire, vous devez fournir un diagnostic valide à l’acheteur. Dans le cas contraire, la transaction peut être compromise.
Quand devient-il obligatoire ?
L'examen est nécessaire lorsque la propriété à vendre est dotée d’une installation d’assainissement autonome et qui n’est donc pas reliée au tout-à-l’égout. Il s’agit, en général, des maisons individuelles équipées d’une fosse septique, d’une microstation d’épuration ou encore d’un réseau d’épandage souterrain.
Que risque-t-on à négliger cet examen ?
Lorsque le diagnostic assainissement est obligatoire, mais que le propriétaire-vendeur l’a sciemment négligé avant la mise en vente du bien, celui-ci peut encourir une amende allant jusqu'à 300 000 €. Il risque également un séjour de deux ans en prison. Par ailleurs, la transaction peut être avortée et l’acheteur peut exiger des dommages et intérêts.