La location d’une maison à Artix comme ailleurs fait obligatoirement l’objet d’un bail. Celui-ci répond à une durée réglementaire d'un an si la propriété est louée avec les meubles et de trois ans si elle est vide. Il est possible de le résilier à terme ou lorsqu’il est en cours, mais dans certaines circonstances. Voici les détails.
Une résiliation par le locataire
Le locataire a la possibilité de résilier un bail quand il le souhaite. Cependant, il doit soumettre un préavis d’un mois lors d’une location meublée et de trois mois s’il s’agit d’un logement vide.
Dans ce second cas, le délai préétabli peut être réduit de deux mois si le locataire :
- a obtenu un premier emploi, a décroché un nouveau travail après avoir été renvoyé de l’ancien, a été licencié ou muté
- est sujet à des problèmes de santé qui l’obligent à changer de logement
- est bénéficiaire du « revenu solidarité active » ou d’une « allocation adulte handicapé »
- a sollicité une APL (aide personnalisée au logement) pour trouver un logement.
Quelle que soit la raison de sa décision, il doit s’acquitter du loyer durant toute la durée du préavis. S’il devait quitter le bien avant son terme, il ne peut se libérer de son obligation qu’à l’arrivée d’un nouveau locataire.
Une résiliation par le bailleur
La loi interdit au bailleur de résilier un contrat de location avant son échéance, sauf dans les circonstances suivantes :
- En vue de la mise en vente du logement
- Pour occuper lui-même le bien comme résidence principale
- Pour y loger un membre de sa famille
- À cause du manquement aux obligations du locataire, par exemple en cas de loyers impayés.
Lorsque la résiliation émane du bailleur, le préavis offert à l'occupant du bien est de trois mois sur une location meublée et de six sur la formule vide. Celui-ci peut quitter les lieux à tout moment et ne doit payer que le loyer correspondant à la période où il y est resté.