Que faut-il savoir sur le délai de rétractation à l’achat d’un appartement à Pau ?

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Que faut-il savoir sur le délai de rétractation à l’achat d’un appartement à Pau ?

Avant de finaliser l’achat d’un appartement à Pau, interrogez-vous au préalable sur les divers impératifs que le projet implique. Le délai de rétractation fait notamment partie des privilèges qui vous seront octroyés durant la transaction. De quoi s’agit-il exactement ?

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Aussi appelé délai de réflexion, le délai de rétractation est une période de 10 jours offerte à l’acheteur pour qu’il puisse mûrir sa décision de réaliser l’acquisition. Durant ce laps de temps, il a la liberté de se rétracter de la transaction en prenant soin d’en avertir le vendeur avant que le délai ne se soit écoulé. Le dépôt de garantie lui sera alors reversé dans sa totalité. 

Les démarches administratives prendront leur départ lorsque les 10 jours se sont écoulés. À ce stade et pour pouvoir se désister sans craindre de pénalités, l’acheteur devra justifier sa décision. Il est à noter que les seules raisons valables sont les conditions suspensives énumérées dans le compromis de vente. Sans cela, son dépôt de garantie ne lui sera pas rendu.

Comment le décompte-t-on ?

Le délai de rétractation prend effet au lendemain de la date de signature de l’avant-contrat ou le jour suivant sa notification auprès de l’acheteur. Il prend en compte les jours ouvrables et fériés ainsi que les week-ends. Cependant, un dixième jour qui est férié ou un dimanche est ajourné au premier jour ouvrable suivant.

Il est à noter que seules les transactions touchant un bien à usage d’habitation, comme l’achat d’un appartement à Pau, donnent lieu à cette période de réflexion. Celles qui traitent d’un autre type de bien, tels qu’un local professionnel ou commercial, un parking ou un entrepôt n’y ont pas droit.