La déclaration préalable de travaux fait partie des impératifs pouvant être exigés lors de la réalisation de travaux dans une propriété donnée. Mais dans quelles circonstances est-elle réellement nécessaire et quelle est sa portée ? Les réponses se trouvent dans cet article.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
Depuis 2007, la déclaration de travaux a été remplacée par la déclaration préalable de travaux dans le secteur de l’immobilier à Artix et partout en France. Il s’agit d’une demande d’autorisation qu’un propriétaire immobilier doit entreprendre auprès de la Mairie d’Artix pour pouvoir entreprendre des travaux chez lui.
Tous les travaux ne sont pas concernés par cette réglementation car dans certains cas, elle sera remplacée par un permis de construire. Mais d’une manière générale, la déclaration préalable de travaux est appliquée sur des chantiers menant à :
- Un agrandissement ou la construction d’une surface supplémentaire de 5 à 20m2 dans la propriété
- Un changement dans les éléments visibles du bien, touchant par exemple à la toiture (remplacement du revêtement), à la façade (ravalement) ou à l’aspect des ouvertures (pose de grilles de protection)
- Une transformation d’usage d’un bien comme c’est le cas dans l’aménagement d’un lieu de vie en local commercial.
Quelle est la portée de la déclaration préalable de travaux ?
En réalisant une déclaration préalable de travaux auprès de la Mairie, cela signifie que vous soumettez votre projet à une évaluation de sa conformité par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur dans la ville. Le bureau dispose d’un mois pour en étudier les tenants. En obtenant l’autorisation venant de la municipalité locale, vous pourrez entreprendre les travaux en toute légalité. D’ailleurs, un certificat de conformité vous sera délivré.
En revanche, en cas de refus, vous ne pourrez réaliser votre projet. En cas de non-respect de la réglementation, vous encourrez jusqu’à 6 000€ d’amende et serez obligé de démolir le chantier ainsi réalisé.